Conditions générales des ventes Claude Henaux Paris

Conditions de vente du site
www.claudehenauxparis.com

1 PRÉAMBULE

Le site www.claudehenauxparis.com est édité par la société ARCHIPROM aux fins de proposer à la vente un large nombre de produits et/ou services etc (les « Produits »)…

Les Produits offerts à la vente dans le catalogue publié sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits du site www.claudehenauxparis.com sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

En utilisant les services de vente du site, le Client adhère aux Conditions de Vente des Produits qui comprennent les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du site www.claudehenauxparis.com régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et  CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, notamment à l’occasion de l’achat d’un Produit par le Client sur le site www.claudehenauxparis.com

2 GLOSSAIRE

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes:

Acceptation : validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Vente : conditions de vente objet du présent contrat.

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le site www.claudehenauxparis.com

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d’une personne morale, des Produits sur le site www.claudehenauxparis.com. Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Conditions Générales d’Utilisation : règles applicables à l’utilisation du site internet www.claudehenauxparis.com incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.claudehenauxparis.com

3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de ventent constituent un contrat de vente à distance entre CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM et le Client. Celles-ci définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente des Produits référencés sur le site www.claudehenauxparis.com.

Ces conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par des acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français. La réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différente par rapport aux présentes conditions, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société ARCHIPROM, ci-après dénommée « CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.claudehenauxparis.com ci-après dénommé le « Site ».

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM. Les modifications sont alors immédiatement applicables à toutes les commandes passées ultérieurement à cette modification.  Certaines dispositions des conditions générales de vente peuvent également être modifiées ponctuellement à la discrétion de CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, il est donc conseillé au Client de les relire avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM aux coordonnées suivantes :

Par courrier : CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM
66, place du docteur Félix Lobligeois
75017, Paris
Par téléphone : 09.73.12.32.53
Par courriel : via notre page de contact ou directement par à l’adresse contacts@claudehenauxparis.com

4 LE SITE – LES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

Les produits mis en vente par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques (pouvant émaner de ses partenaires et fournisseurs) et de photographies illustrant les produits.

Par conséquent, la responsabilité de CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

Dans le cas où il serait impossible de fournir un produit, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM proposera au Client, s’il le souhaite, de l’échanger avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. En cas de refus de la part du Client et d’annulation de la commande du produit concerné le remboursement s’effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement du montant versé par le Client. Ce remboursement s’effectuera par le crédit de son compte bancaire. Annuler la commande de ce produit et le remboursement inhérent n’affecte pas le reste de la commande qui restera ferme et définitive.

Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la Consommation, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM fournit, sur tout support adapté, et avant la conclusion de la vente, les informations relatives à la période durant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables sont disponibles sur le marché, dans la limite des informations effectivement tr         transmises par le fabricant ou l’importateur. Si cette information est effectivement transmise alors CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM la confirmera par écrit lors de l’achat du produit par le Client.

Les matériels électriques et électroniques ainsi que les liquides vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets sur la santé humaine et l’environnement. Par conséquent ces matériels ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client ne veut plus, dans la limite de la quantité et du type de matériels vendus. Le Client peut rapporter ces équipements électriques et électroniques usagés dont il souhaite se débarrasser dans une déchetterie.

Dans le cas d’un matériel ayant subit une contamination, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se réserve toutefois le droit de refuser de reprendre un équipement électrique ou électronique qui présenterait un risque pour la sécurité et la santé des personnels qui en aurait la charge. Ce refus ne pourra se faire que si  les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éliminer le risque encouru par les personnels désignés. En cas de refus, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM devra informer le détenteur de l’équipement des solutions alternatives pour la reprise de celui-ci.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’engage à reprendre gratuitement, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les Clients. Cette reprise se fait sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs.

5 COMMANDES

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passe sa commande en conformité avec les indications à sa disposition sur le Site. Le Client s’engage à remplir le formulaire d’identification et de commande en veillant à donner l’ensemble des informations nécessaires. Le Client s’engage également sur l’exactitude des informations transmises et ne pourra pas tenir responsable CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM pour les manquements ou retards engendrés dans la livraison en cas d’erreur (d’adresse, de nom…).

Pour conclure la vente sur le Site, le Client passe par les étapes suivantes :

• Le Client choisit les Produits qu’il souhaite
• Le Client sélectionne la quantité de produit et clique sur l’onglet « Ajouter au Panier »
• Une page s’ouvre en surimpression sur le coté et le Client choisit l’option qui lui convient
  • S’il désire commander d’autres produits, le client clique sur l’option « Continuer vos Achats »
  • Si le Client désire vérifier et/ou modifier les produits et/ou quantité sélectionnées auparavant il clique sur « Modifier votre Panier »
  • Si le Client veut finaliser la commande en cours il clique sur l’option « Terminer votre Commande »
• Une fois cette dernière option choisie, le client renseigne un certain nombre d’informations de facturation et de livraison. Le Client doit remplir impérativement tous les champs obligatoires désignés par un astérisque pour pouvoir finaliser sa commande.
• Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite et prend connaissance du coût éventuel des frais de transport. Le Client accepte alors les conditions générales de vente et reconnait une nouvelle fois être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits de vapotage
• En fonction de la zone de livraison, une ou plusieurs options s’offrent au Client, chacune indiquant le montant des frais de livraison éventuels.
• Le Client clique sur l’onglet « Valider la commande »
• Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Je confirme ma commande »

La réception de la commande par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En cas de commande en quantités exceptionnelles d’un Client, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se réserve le droit de suspendre cette commande et de contacter le Client pour l’en informer.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se réserve le droit de procéder à une validation de l’identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se réserve également le droit de ne pas honorer une commande lorsque ce Client fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement d’une commande précédente.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

6 PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

• par carte bancaire,
• par paypal
• par virement bancaire

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée d’un récapitulatif.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

7 LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DROM COM, en Europe et les pays de l’OCDE. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse du CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM.

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande. En cas de doute, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir des précisions sur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits lorsque le transporteur l’exige. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier doit se référer aux indications du transporteur mentionnées sur l’avis de passage afin de récupérer sa commande. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

Si après avoir enjoint CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM et hors cas de force majeur, si ce délai n’est pas respecté, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM de la lettre ou de l’écrit l’informant, à moins que CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM transmets au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM :

• une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
• et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher sa prise en compte.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ou par ses fournisseurs. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

8 GARANTIES LEGALES

8.1 Stipulations générales

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, dont le siège social est sis 66 place du docteur Félix LOBLIGEOIS 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B539 322 669, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM pourra combattre cette présomption.

9 RETOURS ET RESPONSABILITES

Sauf dans le cas visé à l’article 8, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité du CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM n’est pas systématiquement producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Les batteries sont garanties commercialement 3 mois, les MODS 6 mois, les clearomiseurs 1 mois, les atomiseurs reconstructibles 2 mois et les chargeurs 1 mois. Les eliquides ouverts ne sont ni repris ni échangés. Tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.

Les produits défectueux ne pourront être repris qu’avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d’emballage.

Tout article acheté via un bon d’achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

10 FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (électricité, gaz, pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM avant cette date seront alors remboursées au Client.

11 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM ou ses fournisseurs.

12 DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

A ce titre, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM s’engage à rembourser le Client  dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

13 RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

14 DONNES PERSONNELLES

CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Politique de Confidentialité qu’il a élaboré.

Les mentions légales de CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici.

15 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

16 DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

17 REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM renvoie vers le lien suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM  à l’adresse indiquée dans les présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec CLAUDE HENAUX PARIS – ARCHIPROM en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

18 MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par al garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure a la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

19 Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 2019-02-07.

Ces conditions de vente ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr – copyright Diagnostic et Formation – tous droits réservés. Version 7.2 entrée en vigueur le 01/02/2015.